LAISSEZ SOLUTIONS ORGANISATIONNELLES GÉRER POUR VOUS LES MESURES DU PROJET DE LOI C-13.

Your Bill C13 AnswerLa partie du projet de loi C-13 qui touche probablement le plus votre entreprise est l'obligation de prélever des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l'assurance emploi (AE) sur les prestations d'invalidité.

 

  Solutions Organisationnelles est en mesure d'émettre les chèques et d'administrer votre régime selon un « contrat de services administratifs seulement » (SAS).

  Nous disposons des moyens techniques nécessaires pour procéder au paiement des prestations d'invalidité et verser les cotisations au RPC et à l'AE.

  Nul besoin de passer à un régime assuré – nous avons la solution qui vous convient.

  Outre notre capacité à effectuer le versement des prestations et des cotisations, l'application des meilleures pratiques dans la gestion de nos dossiers d'invalidité nous permet d'atteindre des résultats exceptionnels.

 

À PROPOS DU PROJET DE LOI C-13.

Legislation Bill C13

Ce projet de loi a été adopté à la suite d'une décision de la Cour suprême dans le dossier de Toronto Transit Commission (TTC) relatif à des cas d'invalidité.

La Cour suprême a statué que les employeurs qui offrent des régimes autogérés ou gérés selon un contrat de services administratifs seulement doivent verser des cotisations au RPC et à l'AE (l'employé doit également payer des cotisations au RPC et à l'AE lorsqu'il reçoit des prestations d'invalidité).

Plutôt que de passer à un régime assuré (lequel peut être environ 40 % plus coûteux), pourquoi ne pas confier à Solutions Organisationnelles le soin d'administrer pour vous les nouvelles mesures du projet de loi C-13? Nous vous proposons des solutions efficaces.

Notre équipe des finances procède aux paiements des prestations et effectue le versement des cotisations prélevées au nom de nos clients. Ainsi, nous représentons la solution simple qui vous assure de respecter les exigences de la nouvelle législation.

 

RÉGIMES D'ASSURANCE SALAIRE EN 2012.

Wage Loss Replacement

En ce qui concerne le Régime de pensions du Canada (RPC), la façon de traiter les prestations versées dans le cadre de régimes d'assurance salaire a été modifiée au fil des années.

Il y eut un temps où les prestations reçues en vertu de certains types de régimes d'assurance salaire autogérés n'étaient pas considérées comme une rémunération ouvrant droit à pension. En décembre 2011, la nouvelle législation du RPC a précisé que toutes les prestations versées dans le cadre d'un régime d'assurance salaire autogéré sont considérées comme un revenu ouvrant droit à pension.

Cette loi prend effet rétroactivement au 1er janvier 2006.

Les employeurs qui dans le passé n'ont pas prélevé de cotisations au RPC sur les prestations d'assurance salaire non assurées dans le cadre d'un régime d'ICD, que ce régime soit géré ou non par un assureur, doivent commencer à le faire à compter du 1er janvier 2012.

Les employeurs qui ont prélevé les cotisations au RPC sur ces prestations d'assurance salaire ne seront pas remboursés pour ces déductions. Cependant, l'Agence du revenu du Canada prendra en considération toute demande reçue de la part d'un employé et évaluera chaque dossier individuellement.

 

EN SAVOIR PLUS À PROPOS DE SOLUTIONS ORGANISATIONNELLES.

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Forte de son expertise, de ses processus éprouvés et de la richesse de son expérience, notre équipe flexible et hautement professionnelle administre entre autres des services de gestion de l'invalidité et de gestion des dossiers d'accidents du travail et de maladies professionnelles en élaborant et en favorisant des changements étonnants, y compris un gain de productivité et une économie de coûts considérable.

Nous recevons régulièrement des commentaires indiquant que nos interventions ont contribué à améliorer le climat de travail et la qualité de vie des employés.

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